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1.2 Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre Jana Nails Suisse et l’Acheteur.
2.1 Jana Nails Suisse accepte uniquement les commandes d’Acheteurs ayant leur siège ou domicile en Suisse
2.2 En passant commande auprès de Jana Nails Suisse, l’Acheteurs déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.
4.1 Si une commande est passée par téléphone, le Contrat est immédiatement conclu à moins que Jana Nails Suisse ne le refuse expressément.
4.2 En cas de commande par mobile ou par internet, le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par Jana Nails Suisse. Cette confirmation est envoyée à l’Acheteur après validation de sa commande en appuyant sur le bouton « confirmer ».
4.4 Jana Nails Suisse n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.
4.5 Jana Nails Suisse demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
4.6 Dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la conclusion d’un Contrat avec Jana Nails Suisse, l’Acheteur peut demander à Jana Nails Suisse de modifier ou d’annuler le Contrat. Jana Nails Suisse demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ou d’annulation de l’Acheteur.
L’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un Contrat avec Jana Nails Suisse lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.
5.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF). Ils comprennent la TVA et d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
5.2 Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par mobile ou par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).
5.3 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
5.4 Sous réserve de ce qui précède, Jana Nails Suisse est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.
6.1 La livraison en courrier B est gratuite pour les commandes supérieures à CHF 199.- (cent-nonante-neuf francs), toute taxe comprise. L’envoi en courrier A demeure payant en sus du montant de la commande.
6.2 Pour les commandes dont le montant d’achat est inférieur à CHF 199.- (cent-nonante-neuf francs), toute taxe comprise, une contribution aux frais d’expédition sera facturée en plus du prix de vente.
7.1 Les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions générales sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.
7.2 En général et hors périodes de vacances ou soldes, les commandes passées avant 15h00 sont expédiées le lendemain et ce, du lundi au vendredi. Une commande passée le vendredi sera expédiée uniquement le lundi. Une foi le paquet remis aux services postaux, le délai de livraison selon la méthode d’expédition choisie n’est plus du ressort de Jana Nails Switzerland.
7.3 Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de Jana Nails Suisse.
8.1 Les livraisons sont opérées par la Poste. Les livraisons s’effectuent en Suisse uniquement.
8.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par poste dans un délai de 7 jours, Jana Nails Suisse pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés au retour de la marchandise.
8.3 Jana Nails Suisse expédie la marchandise avec ordre de ne pas déposer le colis dans la boite aux lettres afin d’éviter les risques. Jana Nails Suisse ne peut être tenue responsable du vol ou de la perte des colis.
9.1 Le transfert des risques – qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise – passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise.
9.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise à Jana Nails Suisse.
9.3 Si l’Acheteur retourne de la marchandise à Jana Nails Suisse, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par Jana Nails Suisse.
10.1 Les articles livrés par Jana Nails Suisse ne peuvent être retournés ou échangés, sauf exception et selon accord préalable écrit de Jana Nails Suisse.
10.2 Les articles retournés ou échangés, après accord écrit de Jana Nails Suisse, doivent être intacts, non ouverts et complets, dans leur emballage d’origine. Si des articles retournés ou échangés ne répondent pas aux conditions précitées, Jana Nails Suisse est en droit de retourner la marchandise à l’Acheteur. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge de l’Acheteur.
10.3 Les articles qui auront été déballés et utilisés ainsi que les articles commandés sur mesure ou personnalisés ne peuvent en aucun cas être retournés ou échangés.
10.4 En cas de retour de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
10.5 En cas d’échange de marchandise sur demande de l’Acheteur, les frais de retour ainsi que les frais de livraison du nouvel article sont à la charge de l’Acheteur. L’éventuelle différence de prix entre les deux articles en faveur de Jana Nails Suisse doit être acquittée avant l’envoi du nouvel article.
10.6 Dans le cas d’un article défectueux, tout signalement doit s’effectuer dans les 7 jours calendaires suivant la réception. Celui-ci sera échangé contre un nouveau (identique ou de même catégorie) ou réparé. Aucun remboursement ne sera donné. En cas d’échange de marchandise suite à un défaut de celle-ci, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur et les frais de livraison pour le nouvel article à la charge de Jana Nails Suisse. Tout article défectueux non signalé dans le délai imparti ne sera ni repris ni échangé.
10.7 Les articles livrés par le service d’expédition mandaté par Jana Nails Suisse peuvent être retournés ou échangés au moyen du même service. L’Acheteur qui retourne de la marchandise par service d’expédition doit préalablement prendre contact avec le service clientèle de Jana Nails Suisse afin d’organiser la reprise de la marchandise.
10.8 Aucun remboursement n’est accordé pour les retours de marchandise. Seuls les échanges (après accords écrit de Jana Nails Suisse) sont proposés sur la boutique.
11.1 Le paiement de la marchandise s’opère par carte de crédit, débit et Twint. Il est également possible de payer la marchandise via le service « Heidi Pay ». Dans ce cas, ce sont les conditions d’Heidi Pay qui s’appliquent. Jana Nails Suisse n’est pas responsable de l’acceptation ou non de l’Acheteur par Heidi Pay.
11.2 Jana Nails Suisse peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’Acheteur ou refuser de conclure un Contrat avec lui.
11.3 Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.
11.4 Jana Nails Suisse n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.
11.5 En cas de remboursement (marchandise hors stock, ou autre) celui-ci interviendra via le mode de paiement choisi par l’Acheteur lors de la conclusion du contrat.
12.1 L’Acheteur doit inspecter les produits dans les 2 (deux) jours suivant leur réception et doit immédiatement aviser Jana Nails Suisse de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et accepté en l’état, à l’exception des défauts non apparents.
12.2 En cas de constations d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser Jana Nails Suisse de ce défaut. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.
13.1 Tous les produits électriques vendus par Jana Nails Suisse sont garantis 2 ans. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par la facture qui accompagne le produit.
13.2 Par souci de clarté, la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des Produits.
13.3 Pour faire valoir une garantie, l’Acheteur doit envoyer à Jana Nails Suisse, à ses propres frais, la marchandise sous garantie faisant l’objet d’un défaut.
13.4 Si Jana Nails Suisse constate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit et/ou les pièces défectueux(ses) par un autre produit jugé équivalent, respectivement par des pièces de rechange ou procéder à une réparation. S’il n’existe aucun produit équivalent ou de pièces de rechange ou s’il n’est pas possible de réparer le produit, Jana Nails Suisse peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’Acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.
13.5 Jana Nails Suisse s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.
13.6 DANS AUCUNE CIRCONSTANCE JANA NAILS SUISSE NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE A L’EGARD DE L’ACHETEUR OU DE TIERS DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS INDIRECT OU CONSECUTIF, COMPRENANT NOTAMMENT LA PERTE DE MANQUE A GAGNER, D’ECONOMIE, DE PRODUCTION, DE CONTRAT, DE GOODWILL OU D’OPPORTUNITE COMMERCIALES DECOULANT D’UN DEFAUT D’UN PRODUIT. A CE TITRE, L’ACHETEUR RENONCE A TOUTE PRETENTION EN DOMMAGES-INTERÊTS EN LIEN AVEC UN PRODUIT DEFECTUEUX. L ’ACHETEUR N’A POUR SEULES PRETENTIONS A L’EGARD DE JANA NAILS SUISSE QUE CELLES FIGURANT DANS LE PRESENT ARTICLE EN LIEN AVEC LE CONTRAT TEL QUE REGLEMENTE PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET/OU TOUT PRODUIT VENDU.
14.1 Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique.
14.2 Jana Nails Suisse assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par Jana Nails Suisse servent notamment à l’enregistrement et au traitement des commandes, à l’administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l’élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.
14.3 L’Acheteur autorise et donne son consentement à Jana Nails Suisse pour que celle-ci puisse notamment:
– obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) ;
– communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).
15.1 Jana Nails Suisse peut envoyer des codes promotionnels à des Acheteurs afin qu’ils bénéficient d’offres particulières. Ces codes promotionnels sont personnels et incessibles. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers ou sur des plateformes de partage de promotions.
15.2 L’Acheteur qui reçoit un code promotionnel n’est autorisé à l’utiliser qu’une seule fois selon les conditions de l’offre. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser d’autres codes promotionnels que ceux qui lui sont adressés.
15.3 Tout abus de codes promotionnels (par exemple en multipliant les achats avec des comptes différents, en saisissant des codes promotionnels destinés à des tiers, en multipliant les achats dans un court laps de temps, etc. ) entraine le droit de Jana Nails Suisse de i) se départir du contrat, de ii) réclamer la restitution de la marchandise commandée en violation de la présente disposition ainsi que iii) de réclamer des dommages et intérêts à l’Acheteur qui commet l’abus. L’abus avéré de codes promotionnels autorise de surcroît Jana Nails Suisse à charger l’Acheteur d’un montant de CHF 100.– à titre de frais administratif et de gestion.
Jana Nails Suisse se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion
17.1 Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
17.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents du district de Sierre.
Mentions Légales
Adresse:
Ecole de l’Ongle Suisse SARL
Jana Nails Switzerland
Rue des Galeries 3
1950 Sion
Jana Nails Suisse est légalement représentée et gérée par L’Ecole de l’Ongle Suisse SARL.
Téléphone: 027 307 18 18
Email: info@jana-nails.ch
Numéro TVA: en cours
Numéro de Registre de Commerce: CHE-382.409.710
Bureau du Registre du Commerce: Office du Registre du Commerce du Canton du Valais
Directrice Générale : Nathalie Costantini
Domaine d’Application: Vente à Distance d’Articles d’Onglerie
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